La loi Carrez
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La loi Carrez
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.
En savoir plus
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété.
Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d'achat et dans tout contrat de vente d'un lot de copropriété quelle qu'en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l'exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie.
La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes).
En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s'ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s'ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.
- Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d'achat, ou du compromis, l'acheteur peut demander l'annulation de l'acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l'acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.
- Si la superficie mentionnée dans l'acte est inexacte, l'acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l'erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, et ce pendant un délai d'un an à compter de la signature de l'acte notarié.
Remarques
La loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété.
Elle ne s'applique donc pas aux acheteurs d'une maison individuelle (y compris lorsqu'elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d'association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).
Diagnostic immobilier : estimation de la surface en loi Carrez par un professionnel
en loi Carrez est obligatoire en vue de la revente ou de la désormais figurer dans le diagnostic immobilier : autant de diagnostiqueur immobilier.
Loi Carrez et diagnostic immobilier sont désormais obligatoires
loi Carrez, le vendeur (ou loueur), doit également faire réaliser une batterie de tests, rendus obligatoires depuis 2006 par le diagnostic immobilier appelé DPE. Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, les agences doivent impérativement afficher le constat de é par un diagnostiqueur immobilier, le DPE permet de classer les logements de A (habitat économe) à G (habitat énergivore).
Diagnostic immobilier : trouvez des professionnels certifiés sur le-diag.fr
Le site le-diag.fr vous propose de retrouver tous les professionnels les plus proches de chez vous. Faites appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour obtenir la surface en loi Carrez de votre logement, déterminer une éventuelle prépratiques et des devis gratuits vous sont également proposés sur le site. Vous pouvez ainsi rapidement réaliser un premier diagnostic immobilier et estimer les performances énergétiques de votre logement.
