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Le dispositif de la loi de robien

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La Loi de Robien (instaurée le 2 juillet 2003) apporte de nombreux avantages à l'investisseur qui souhaite réaliser des économies d'impôts sur le revenu et se constituer un capital. Cette loi couvre tous les contribuables qui payent des impôts quels que soient leurs montants.

Le principe de la loi

en contrepartie de la location obligatoire du bien immobilier, l'investisseur peut bénéficier d'une défiscalisation très avantageuse.

Sont concernés tout particulièrement les logements neufs car beaucoup plus intéressant en terme de gains fiscaux.

amortissement de l'investissement

Pendant une première période de 9 ans, vous pouvez déduire de l'ensemble de vos revenus fonciers un amortissement égal à 50% du prix total de votre acquisition, frais de notaire et d'hypothèque compris à raison de :

  • 8% pour chacune des 5 premières années,
  • 2,5% pour chacune des 4 années suivantes.

A l'issue de cette période, sous certaines conditions, vous pouvez par période de 3 ans et pendant 6 années supplémentaires au plus, continuer à bénéficier d'une déduction de l'amortissement de 2,5% par an. Au bout de 15 ans, l’amortissement est égal à 65% du prix d'achat du bien.

Obligations

Le logement doit être loué :

  • vide
  • à titre de résidence principale du locataire
  • en France Métropolitaine ou dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion).

et pendant une durée de :

  • 9 ans pour le neuf
  • 6 ans pour l’ancien.

Depuis le 1er janvier 2002, il est possible de suspendre la location à un tiers au profit d’un membre de la famille, mais pour l'immobilier neuf, l'avantage fiscal et l'amortissement cessent.

 
 
 

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